M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.2 Versions de la disposition

2012-04-01

32.2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues pour les biens et les services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

1991, c. 26, a. 2; 2000, c. 42, a. 191; 2011, c. 18, a. 191.

2000-12-05

32.2. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues pour les biens et les services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes versées par le ministre de la Justice et qui sont prises sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes versées en application de l’article 32.5 ou du premier alinéa de l’article 32.6.

1991, c. 26, a. 2; 2000, c. 42, a. 191.

1999-04-01

32.2. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues pour les biens et les services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes versées par le ministre de la Justice et qui sont prises sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes versées en application de l’article 32.5 ou du premier alinéa de l’article 32.6.

En sont toutefois exclues les sommes prélevées en application de l’article 8 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1).

1991, c. 26, a. 2.